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Le mécénat : critères et degrés de vigilance sur la fiscalité
Damien Cartel et Emilie Giraud / Soutien désintéressé qui fait participer l’entreprise à une action d’intérêt général, le mécénat est un excellent vecteur de communication et peut contribuer à la notoriété de l’entreprise.
Émilie GiraudLes actions de mécénat permettent à l’entreprise de faire connaître ses métiers, de mettre en valeur son savoir-faire et d’apparaître comme une entreprise « citoyenne » dans un environnement où la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est une notion de plus en plus présente. En interne, le mécénat renforce la cohésion des équipes en favorisant des valeurs communes et en donnant du sens au travail des salariés.
Mécénat : que dit la réglementation ?
Même s’il n’y a pas de définition légale, ce concept couvre le « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général » (arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière).
Il peut prendre différentes formes : soutien en numéraire, en nature (mise à disposition gratuite de locaux, de biens inscrits sur le registre des immobilisations, dons de denrées alimentaires…) ou de compétences1 (mise à disposition de personnels).
Les structures qui peuvent en bénéficier tendent à vouloir le développer afin de gagner en moyens et en visibilité.
L’absence de contrepartie
Le mécénat consiste donc pour une entreprise à faire un don en numéraire, en nature ou en compétences, à un organisme d’intérêt général, sans attendre en retour de contrepartie équivalente. Dans cette logique, l’absence de contrepartie s’entend d’une « disproportion marquée » entre les sommes données et la valorisation de la prestation rendue. On parlera alors de « contrepartie disproportionnée ».
L’intérêt général, essentiel pour la pratique du mécénat
Le mécénat est une aide, sans contrepartie directe, à une entité d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique. Celle-ci peut avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur d’un patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises (article 238 bis du Code général des impôts – CGI).
Les structures bénéficiaires pourront être notamment les fondations, les fonds de dotations, les associations et personnes publiques répondant aux critères d’intérêt général.
Différence avec la notion de sponsoring
Le parrainage (ou sponsoring, en anglais) s’assimile à une démarche publicitaire qui implique la recherche de retombées économiques. Ces dernières seront quantifiables et proportionnées à l’investissement initial.
Avantages fiscaux
Les dépenses de mécénat effectuées ne sont pas déductibles du résultat imposable de l’entité donatrice. En revanche, elles ouvrent droit à une réduction d’impôt.
Pour ce faire, les domaines en bénéficiant sont strictement prévus par les textes fiscaux et rappelés ci-avant. Il faut également être assujetti à l’impôt sur les bénéfices ou l’impôt sur le revenu.
Pour l’ensemble des versements effectués au titre de l’article 238 bis du CGI :
– La fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % ;
– La fraction supérieure à ce montant ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 40 % ;
– Dans la limite de 20 000 euros ou de 0, 5 % du chiffre d’affaires HT lorsque ce dernier montant est plus élevé.
En cas de dépassement de plafond au cours d’un exercice, la fraction excédentaire est étalée sur cinq ans, après prise en compte des potentiels nouveaux dons effectués.
Quelle valorisation du mécénat ?
C’est au mécène de déterminer la valeur de ses dons en nature ou en compétence. Il doit en communiquer le montant au bénéficiaire afin que ce dernier puisse délivrer le reçu fiscal conformément à la réglementation (cf. ci-après).
Les biens et prestations de service sont à valoriser à leur coût de revient, c’est-à-dire les coûts supportés par l’entreprise. Ainsi, par exemple, pour le coût d’un salarié, on retiendra sa rémunération ainsi que les charges sociales et fiscales attachées pondérées au temps alloué.
Vigilances fiscales
Au regard de la contrepartie disproportionnée requise pour le mécénat octroyé, le législateur n’a pas indiqué de règle ou référence pour déterminer quand ce critère pouvait être respecté.
Règles à vérifier de la part de l’entreprise
Lors d’un acte de mécénat, le donateur devra veiller à respecter un certain formalisme :
– Vérifier l’éligibilité au mécénat : s’assurer que le bénéficiaire est éligible au mécénat (un rescrit fiscal peut avoir été demandé dans ce sens par l’organisme bénéficiaire) ;
– De préférence, établir une convention de mécénat afin de clarifier les attentes réciproques ;
– Demander au bénéficiaire un reçu fiscal et le conserver. Ce dernier devra respecter les informations prescrites par l’administration fiscale (cf. Cerfa 16216). Il permettra au mécène de produire le justificatif, comme nous le verrons plus tard.
Obligation déclarative
L’entreprise mécène devra déposer un formulaire spécifique n°2069-RCI-SD qui récapitule tous les crédits et réductions d’impôt de l’exercice et y indiquer les réductions d’impôt relatives au mécénat.
Au-delà de 10 000 euros de dons et conformément à l’article 238 bis du CGI al. 6, le mécène devra détailler les informations suivantes en annexe du formulaire :
– Montant et date des dons et versements,
– Identité des bénéficiaires,
– Valeur des biens ou services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie lorsqu’il y en a.
La détention et la régularité des reçus fiscaux délivrés
Depuis 2022, en cas de contrôle, l’entreprise bienfaitrice devra être en mesure de fournir le reçu fiscal délivré par le bénéficiaire du don et établi selon le formulaire n°2041-MEC-SD (Cerfa n°16216) et ainsi bénéficier de la réduction d’impôt correspondante.
Dans le même temps, l’administration fiscale est désormais autorisée à pouvoir procéder à un contrôle sur place pour la régularité des reçus. Il s’agit ici de s’assurer que l’organisme contrôlé respecte les conditions du CGI pour pouvoir bénéficier des réductions d’impôt attachées au mécénat.
Dans le même temps, l’administration fiscale est désormais autorisée à pouvoir procéder à un contrôle sur place pour la régularité des reçus. Il s’agit ici de s’assurer que l’organisme contrôlé respecte les conditions du CGI pour pouvoir bénéficier des réductions d’impôt attachées au mécénat.
Obligation déclarative pour les organismes bénéficiaires de dons
De leurs côtés, les organismes bénéficiaires qui délivrent des reçus fiscaux sont tenus d’effectuer une déclaration annuelle du montant global des dons et versements mentionnés sur ces reçus et perçus au cours du dernier exercice clos, ainsi que le nombre de reçus fiscaux délivrés au cours de cette période.
Tout en constituant un acte simple mais fort pour toute entreprise, le recours au mécénat doit obéir à des règles pour ne pas s’exposer à des risques pénaux comme fiscaux.
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