Droit et Chiffre

Me Didier Milland

Le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

Mercredi 6 mars 2024 L’ordonnance n° 2022-408 en date du 23 mars 2022 a mis fin à la coexistence de régimes de responsabilité financière différents pour les ordonnateurs, d’une part, et les comptables, d’autre part. Cette nouvelle responsabilité financière « unifiée »,...

Me Julien També, avocat au Barreau de Grenoble

L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur

Mercredi 6 mars 2024 Depuis la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003, le législateur a souhaité protéger la résidence principale de l’entrepreneur individuel, en cas de liquidation judiciaire, en la rendant insaisissable, par déclaration notariée. Ce régime...

Me Matthieu Robardey, avocat au Barreau de Vienne

Bail d’habitation : quelques erreurs à éviter

Mercredi 6 mars 2024 L’investissement locatif demeure un investissement prisé des particuliers, mais il comporte des risques. Voici quelques conseils pour les minimiser.

Delphine Declemy

La location meublée dans tous ses états : de la création d’activité à son interruption ou cessation

Mercredi 6 mars 2024 Après la réduction drastique du taux d’abattement applicable aux meublés de tourisme non classés par la dernière loi de finances 2024, qui vient tout juste d’être publiée, les députés s’attaquent une nouvelle fois au régime fiscal des meublés qui «...

Me Marie-Ange Bartoli-Crépin

Les modalités d’achat d’un bien immobilier par une collectivité

Mercredi 6 mars 2024 L’utilité publique préalable indispensable à la réalisation d’une expropriation L’expropriation constitue une atteinte exorbitante au droit de propriété, (...)

Me Claudio Adduci, avocat au Barreau d’Albertville

Cigarettes depuis l’étranger vers la France : quelle réglementation ?

Mercredi 6 mars 2024 L’incertitude règne dans le domaine de l’importation de tabac depuis les autres États membres de l’Union européenne. Quelles quantités peut-on importer ? Peut-on être exposé à des sanctions pénales ou d’autre nature.  Focus sur la législation en...

Nadège Ginet, expert-comptable

Les ventes à distance : vigilance !

Mercredi 6 mars 2024 La vente à distance (VAD) consiste à vendre un bien ou à fournir une prestation de service à distance au consommateur : par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, internet, SMS, etc., sans la présence physique du professionnel et du...

Me Myriam Boiron-Montoux

Quand aider son enfant étudiant revient à ouvrir la boîte de Pandore…

Mercredi 6 mars 2024 Devant un contexte économique sans précédent, il paraît normal voire essentiel d’aider son enfant dans le besoin. Cette aide matérielle peut prendre essentiellement deux formes : la mise à disposition d’un logement à son profit ou le financement de...

Béatrice Bénichou-Médina

Surélévation des immeubles : la solution miracle ?

Vendredi 19 janvier 2024 La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a posé un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) à l’horizon 2050. Cet objectif permet d’interdire toute (...)

Me Louis Giordano, Me Stéphane Cadeau-Belliard

La fiscalité dans la dernière loi de finances

Vendredi 19 janvier 2024 L’actualité fiscale intéressant les particuliers est marquée, cette année encore, par la volonté de poursuivre le cheminement programmé de la transition énergétique (...)

Me Vincent Morati, notaire

Transmissions de patrimoine : les vertus insoupçonnées du compte courant d’associé

Vendredi 19 janvier 2024 Depuis les réformes fiscales de 2012, certains donateurs se sentent bloqués par le plafond d’exonération ramené à 100 000 euros, qui désormais ne se renouvelle qu’au terme de quinze ans. 

Me Stéphanie Baudot, avocate au Barreau d’Albertville

Vade-mecum des règles applicables pour les sports de montagne

Lundi 15 janvier 2024 La neige est bien là et fait le bonheur des vacanciers et des mordus de glisse ! La grande majorité des usagers va pratiquer au sein d’un domaine skiable. D’où viennent les règles qui régissent la conduite à tenir et quelles valeurs ont-elles ?

Me Guillaume Heinrich, avocat au Barreau de Grenoble

Le renforcement du contrôle du respect des règles de construction

Lundi 15 janvier 2024 Depuis le 1er janvier 2024, entre en vigueur un nouveau dispositif de contrôle administratif du respect des règles de construction issu de l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 et qui vient compléter les procédures pénales et civiles...

Me Christophe Gripon, avocat au Barreau de Thononles-Bains, du Léman et du Genevois

Tout savoir sur la rupture conventionnelle du contrat de travail

Lundi 15 janvier 2024 En 2022, plus de 500 000 ruptures conventionnelles ont été signées en France. Pourquoi un tel succès ? Retour sur ce mode de rupture entre l’employeur et le salarié. 

Me Estelle Clerc et Me Léa Peyron, avocates au Barreau de Bonneville et des Pays du Mont-Blanc

La responsabilité en cas d’accident en montagne

Lundi 15 janvier 2024 La Haute-Savoie est une région propice, été comme hiver, aux activités de montagne (escalade, randonnée, ski, parapente). Ces activités, toutes attrayantes, représentent un fort taux d’accidentologie. Les pratiques de ces activités posent de réelles...