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Sécuriser l'avenir financier d'un enfant handicapé
Me Sophie Delatte / La protection d’un enfant handicapé sur le plan patrimonial est une préoccupation majeure pour tous les parents concernés. La planification de son avenir va bien au-delà de la simple transmission des biens. Elle nécessite une approche réfléchie, des mesures spécifiques et une anticipation des besoins à long terme de l’enfant. Voici les différentes étapes et les stratégies essentielles pour le protéger.
Évaluer la situation
La première étape consiste à réaliser une évaluation complète de sa situation qui permettra d’établir une « feuille de route » adaptée à la situation de l’enfant.
Il est en effet essentiel de prendre en compte le type et le degré de handicap, les besoins médicaux, éducatifs et financiers spécifiques, ainsi que les ressources disponibles de l’enfant.
Mettre en place une protection juridique
Les droits légaux de l’enfant handicapé doivent être protégés en mettant en place des mesures adaptées. Cela peut inclure la désignation d’un mandataire spécialisé pour gérer les affaires de l’enfant en son nom, la mise en place d’un mandat de protection future et la planification de tutelle ou de curatelle si nécessaire.
Ainsi, le mandat de protection future pour autrui permet aux parents d’un enfant en situation de handicap de désigner par avance qui sera le tuteur ou curateur de celui-ci lorsqu’ils ne seront plus là ou ne pourront plus assumer ce rôle.
Cet acte permet d’organiser de manière détaillée toutes les volontés des parents : la santé, les loisirs, la gestion du patrimoine… Il permet de fixer le périmètre des actions du mandataire : il peut s’agir d’une simple gestion usuelle du patrimoine de l’enfant ou d’une gestion plus approfondie en lui octroyant la possibilité de vendre un bien (avec l’accord du juge) si cela s’avérait nécessaire.
Ce mandat est obligatoirement réalisé sous forme notariée.
Identifier et faciliter l’accès aux aides et prestations
Il est essentiel d’identifier et d’accéder aux aides et prestations auxquelles l’enfant handicapé peut prétendre. Cela peut inclure des allocations spécifiques, des services de santé et d’éducation adaptés, des avantages sociaux, et d’autres formes de soutien financier. Une connaissance approfondie des dispositifs d’aide disponibles est essentielle pour garantir le bien-être et le développement optimal de l’enfant handicapé.
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est ainsi accordée à taux plein si le bénéficiaire n’a pas de revenu et à taux réduit lorsqu’il perçoit des ressources imposables.
Les ressources considérées comprennent les revenus professionnels, les revenus fonciers, les intérêts d’un compte sur livret ou des plus-values d’actions par exemple.
Mais attention… tout revenu imposable aura pour effet de baisser d’autant l’AAH.
L’aide sociale à l’hébergement (ASH) est une aide financière destinée aux personnes âgées ou handicapées qui n’ont pas les ressources suffisantes pour payer les frais d’un hébergement spécialisé pour personnes handicapées.
Elle requiert une planification attentive notamment en ce qui concerne la gestion de l’héritage et les éventuelles récupérations par les services du Département sur la succession du bénéficiaire.
Ces récupérations se font sur l’actif net successoral, sauf si celui-ci est inférieur à un certain seuil ou si les héritiers sont le conjoint survivant, les enfants ou le partenaire de Pacs, ou encore si les héritiers peuvent justifier avoir pris en charge de manière effective et constante la personne aidée.
Avoir une gestion financière responsable
Une gestion financière responsable est un aspect crucial de la protection patrimoniale d’un enfant handicapé. Il est important de planifier la gestion des biens de l’enfant de manière à assurer sa sécurité financière à long terme.
Les conditions de ressources auxquelles sont soumises les aides citées supra rendent crucial le choix des différents placements.
D’une manière générale, il convient de privilégier les placements dont les intérêts ne sont pas imposables.
Les contrats d’assurance-vie en font partie et les retraits réalisés après huit ans bénéficient d’une fiscalité privilégiée.
Deux contrats spécifiques sont tout particulièrement recommandés pour assurer l’autonomie financière à l’âge adulte de votre enfant en situation de handicap :
– Le contrat d’assurance-vie avec l’option épargne handicap qui ne peut être souscrit qu’à la condition d’être atteint d’une invalidité qui empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité.
Outre le fait que la rente bénéficie d’un abattement de 1 830 euros par an sur la partie imposable avant d’être retenue pour le calcul de l’AAH, ni celle-ci ni les intérêts capitalisés ne sont pris en considération pour la participation au foyer d’hébergement.
Il a également l’avantage de ne pas soumettre les intérêts acquis aux prélèvements sociaux pendant la période d’épargne, ni en cas de décès. Ceux-ci seront dus uniquement lors d’un retrait.
Il permet également au souscripteur de bénéficier d’une réduction d’impôt fixée à 25 % des primes versées dans la limite de 1 525 euros + 300 euros par enfant à charge et par an.
En cas de décès, les capitaux seront versés aux bénéficiaires choisis sans fiscalité pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire et après déduction d’un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 euros pour le surplus. Ce taux est ainsi bien plus favorable que le taux des droits de succession appliqué entre frères et sœurs (45 %).
– Le contrat de rente-survie, souscrit par les parents ou un membre de la famille qui garantit le versement d’une rente viagère au profit d’un bénéficiaire en situation de handicap en cas de décès de l’assuré.
En contrepartie de versements réguliers, l’enfant perçoit donc au décès une rente viagère dont le montant dépend de l’épargne accumulée et de son âge (donc de son espérance de vie théorique). Cependant, ce contrat n’autorise aucun rachat durant la période d’épargne. En revanche, si l’enfant handicapé décédait avant le souscripteur, les primes versées seraient restituées.
Planifier sa succession
La planification successorale est un élément clé de la protection patrimoniale d’un enfant handicapé. Il est recommandé de rédiger un testament clair et détaillé, en désignant un tuteur ou un curateur si nécessaire.
Des libéralités peuvent également être envisagées.
Outre la donation-partage, qui permet de procéder à un partage anticipé de sa succession, il est possible de recourir à une donation graduelle qui permet de transmettre un bien à l’enfant handicapé comme premier gratifié, ses frères et sœurs étant les seconds bénéficiaires. À son décès, ces derniers deviennent propriétaires du bien comme s’ils l’avaient reçu de leurs parents.
Ce type de donation interdit au premier bénéficiaire de vendre ou transmettre le bien reçu. Cette interdiction peut cependant être contournée en réalisant une donation résiduelle.
Ces deux mécanismes sont fiscalement intéressants dans la mesure où les droits de donation seront calculés en fonction du lien de parenté avec les parents et non avec celui du premier bénéficiaire.
Il est également possible de réaliser une donation en démembrement d’un immeuble ou d’un portefeuille de valeurs mobilières : l’usufruit revenant à l’enfant handicapé et la nue-propriété à ses frères et sœurs. À son décès, l’usufruit s’éteint et la fratrie retrouve la pleine propriété du bien.
Rappelons enfin que sur le plan fiscal, un enfant handicapé bénéficie d’un abattement supplémentaire de 159 325 euros par parent tous les quinze ans, ajouté à l’abattement de 100 000 euros existant.
Pour conclure, deux mots d’ordre : anticiper et s’entourer de personnes compétentes en la matière. C’est la clé d’un avenir plus serein pour tous les membres de la famille.
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