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Procédures amiables : tirez la sonnette d'alarme, anticipez !
Publié Vendredi 17 mai 2024
Mohamed Rachid et Kevin Bonnet / Trois ans après la pandémie, la France fait face à un retour aux niveaux de défaillances économiques qui étaient habituels avant la période Covid. En 2023, et selon les données fournies par la Banque de France, pas moins de 55 492 entreprises ont engagé des procédures de redressement et de liquidation judiciaire, ce qui représente une augmentation de 34 % par rapport à l’année précédente.
Ce retour à la normalité, bien que tardif, s’avère brutal, même si ce chiffre demeure nettement inférieur aux données enregistrées entre 2010 et 2019, période au cours de laquelle la France a connu en moyenne 59 300 défaillances d’entreprises par an.
Au niveau du département de l’Isère et d’après le bilan annuel 2023 des entreprises constituées à partir des données du registre du commerce (source Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce), l’année 2023 a connu
1 034 ouvertures de procédures collectives avec une augmentation de 38, 6 % sur un an.
Trois secteurs représentent plus de 60 % de ces procédures : 22, 8 % pour le commerce ; 22, 5 % pour la construction et 14, 9 % pour l’hébergement restauration.
L’année 2024 s’annonce riche en défis pour l’économie : l’inflation, la baisse du pouvoir d’achat, des taux d’intérêt élevés et le remboursement des prêts garantis par l’État (PGE) accentuent la pression sur les entreprises et peuvent être sources de difficultés.
L’anticipation, la gestion de ces difficultés et l’accompagnement du chef d’entreprise sont cruciaux. Le chef d’entreprise est souvent pris par le quotidien et son optimisme, et la crainte des démarches auprès du tribunal de commerce lui font souvent perdre un temps précieux dans la mise en place de démarches amiables plus souples, moins contraignantes.
Rappel de la loi
Selon le Code de commerce, toute entreprise dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible est en état de cessation de paiements. Concrètement, cela correspond à l’entreprise qui n’a plus suffisamment de liquidités pour régler ses dettes : fournisseurs, salaires et charges sociales, TVA…
Cet état de cessation des paiements doit faire l’objet d’une déclaration auprès du tribunal de commerce dans les 45 jours. La responsabilité de cette déclaration incombe au dirigeant sous peine de sanctions en responsabilité civile, de sanctions pénales et l’interdiction de gérer toute entreprise dans le futur.
Cette obligation de déclaration dans le délai de 45 jours permet aux entreprises en difficulté de rechercher des solutions avant que leur situation financière ne s’aggrave et n’impacte négativement leurs partenaires. Ce délai contribue à prévenir une augmentation du passif qui pourrait nuire non seulement à l’entreprise elle-même, mais également à ses créanciers, fournisseurs et clients qui dépendent de sa viabilité financière.
Cette obligation légale permet également le maintien d’un environnement concurrentiel équitable en évitant que des entreprises insolvables continuent d’opérer sans payer leurs dettes, créant ainsi une situation de concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises qui respectent leurs engagements financiers.
Cette situation qui malheureusement peut être subie, car un client n’a pas réglé, à cause d’un litige par exemple, peut avoir une répercussion immédiate, mais l’accès à une procédure collective peut ouvrir la possibilité d’un redressement négocié qui permettra à l’entreprise de poursuivre son activité dans un cadre aménagé.
Ces procédures collectives, ou le « dépôt de bilan » tant craint par les dirigeants, sont souvent mal vécues et considérés comme une sanction.
Existe-t-il d’autres solutions pour éviter ces situations souvent traumatisantes pour les dirigeants, pour les salariés et les partenaires en général ?
Si l’on revient à la loi, les entreprises qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible peuvent bénéficier de procédures amiables, à condition qu’elles ne se trouvent pas en état de cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.
On l’aura compris, le maître-mot dans ces situations est l’anticipation des situations délicates car toutes les études le démontrent, plus les difficultés sont détectées et traitées en amont, plus l’entreprise a des chances de redresser sa situation.
Les procédures amiables : le mandat ad hoc et la conciliation
Sans être de véritables procédures, le mandat ad hoc et la conciliation sont deux processus confidentiels qui peuvent être mis en œuvre à l’initiative du dirigeant.
Tout au long de ces procédures, le dirigeant reste en fonction. Il n’est pas dessaisi.
– Le mandat ad hoc est une procédure qui permet à l’entreprise de réaménager ses dettes sans en informer les salariés et les tiers.
Le mandataire ad hoc est désigné par la présidence du tribunal de commerce avec pour mission d’aider le débiteur à négocier un accord avec ses principaux créanciers afin d’obtenir des rééchelonnements de dettes, mais il peut aussi être amené à résoudre toutes autres difficultés rencontrées par l’entreprise.
– La conciliation permet à l’entreprise qui rencontre des difficultés de trouver un accord amiable avec ses principaux créanciers et partenaires.
Rappelons que ces procédures sont confidentielles. En effet, l’article L611-15 du Code de commerce dispose que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité.
C’est un atout majeur de ces procédures.
Ainsi, ces procédures sont intéressantes à plusieurs titres :
– Elles permettent d’agir en amont des difficultés et d’éviter les procédures judiciaires lourdes ;
– Elles sont couvertes par la confidentialité ;
– Elles permettent au dirigeant de rester en fonction tout en étant épaulé, conseillé ;
– 70 % des chefs d’entreprises qui ont recours à ce type de démarche trouvent un accord, évitant ainsi l’ouverture d’une procédure collective.
À condition d’être proactif et d’anticiper, des solutions existent pour permettre à l’entreprise de faire face à des difficultés passagères.
En ce sens, le Conseil régional de l’ordre des experts-comptables Auvergne-Rhône-Alpes a fait du soutien aux entreprises en difficulté l’un de ses axes prioritaires pour 2024.
Cela implique en priorité une promotion renforcée des procédures amiables et une formation continue des experts-comptables pour les aider à répondre de manière proactive aux défis économiques croissants. L’institution a par ailleurs développé des outils de pré-diagnostic et d’accompagnement.
Le développement et l’exploitation des outils d’analyse de gestion sont indispensables pour la détection précoce de difficultés : tableaux de bord mensuels, prévisionnels d’exploitation et de trésorerie, suivi de l’endettement et des capacités d’autofinancement… sont autant d’indicateurs que le chef d’entreprise doit avoir à sa disposition pour piloter et agir.
Les experts-comptables sont mobilisés pour accompagner les entreprises en cette période où la vigilance et l’anticipation sont les maîtres-mots. L’interprofessionnalité avec les avocats et la promotion des procédures amiables que fait le tribunal de commerce de Grenoble sont des atouts pour conseiller au mieux les entreprises.
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