article publi-rédactionnels
La sécurité du chantier comme gage de sérénité
Publié Vendredi 14 juin 2024
Me Clémentine Robert / En cours de chantier, la sécurité est de rigueur pour prévenir les accidents. Une fois réceptionné, l’ouvrage peut souffrir de désordres. Chacun de ces contextes implique à sa manière le besoin d’en sécuriser le coût.
L’obligation de sécurité pour prévenir des conséquences préjudiciables d’un accident du travail
L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés. À ce titre, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale. Cette obligation est bien évidemment de rigueur en termes de construction. Ainsi, une entreprise du bâtiment devra tout mettre en œuvre pour éviter le risque de chute de hauteur, de glissage, d’effondrement, de chute d’objet, etc… À charge pour elle de justifier d’une information, d’une prévention et d’une formation adaptée à ses équipes, et d’avoir fourni aux salariés l’équipement de protection adéquat. Les outils et autres machines permettant de réaliser les travaux doivent faire l’objet de vérifications régulières quant au respect des normes de sécurité lors de leur utilisation (article L4321-1 du Code du travail).
Pour certains chantiers, la désignation d’un coordinateur en matière de sécurité et de protection de la santé (dit aussi CSPS) est prévue par les articles R4532-4 et suivants du Code du travail. Cette obligation concerne les maîtres d’ouvrage publics qui doivent veiller à ce que le CSPS puisse coopérer avec les différents intervenants du chantier. C’est ainsi que les risques d’accidents pourront être identifiés en fonction des caractéristiques propres aux opérations de construction (identification des activités dangereuses, détermination du périmètre de travaux et du nombre de salariés sur site…). Des équipements de protection individuels (chaussures de sécurité, gilets réfléchissants, casques…) et collective (extincteurs, filets de sécurité, garde-corps…), ainsi qu’une signalétique précise (bandes de sécurité, panneaux, plots…) doivent être garantis.
En l’absence de ces éléments, le manquement à l’obligation de sécurité pourra traduire l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur s’il est établi que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. L’accident causé par cette faute permettra au salarié victime d’exiger de son employeur (et non uniquement auprès de la sécurité sociale) la réparation quasi intégrale de ses préjudices (notamment les souffrances endurées, le préjudice esthétique, la perte de la possibilité de pratiquer des loisirs et activités sportives, l’indemnisation de la perte ou de la diminution des possibilités de promotions professionnelles, le déficit fonctionnel permanent).
En bref, l’absence de sécurisation du chantier constitue un risque financier non négligeable dans la trésorerie de l’entreprise, lequel devra s’ajouter au risque de reprise des désordres.
Les outils juridiques permettant l’indemnisation des désordres
Le chantier a-t-il été réceptionné ? C’est l’une des premières questions qui se posera en cas de désordres après travaux. Prévue par l’article 1792-6 du Code civil, la réception est l’acte par lequel le client de l’entreprise en charge du chantier (également appelé maître de l’ouvrage) déclare accepter l’ouvrage (donc la construction) avec ou sans réserves (il s’agit, en termes simples, de points à corriger). C’est par elle que commencent les garanties légales de construction et les stratégies juridiques en termes de responsabilité des constructeurs.
Le maître d’ouvrage soucieux de sécuriser le résultat commandé dispose en réalité de plusieurs outils juridiques pour lui permettre de se rapprocher de la construction idéale en cas de désordres. Ils peuvent être abordés selon la chronologie du chantier.
Avant réception : tant que la réception n’est pas prononcée, le chantier est en cours et le client pourra s’appuyer sur la responsabilité contractuelle de droit commun pour exiger du constructeur la conformité de sa commande.
Après réception : les garanties légales sont actionnables. Elles permettent au maître d’ouvrage de dénoncer des désordres apparents ou apparus plus tard, sans avoir à prouver la faute du constructeur dès lors qu’ils trouvent leur siège dans les travaux de ce dernier.
C’est ainsi que dans les délais respectifs d’un, deux ou dix ans, les entrepreneurs sont tenus de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale de bon fonctionnement et de la garantie décennale. Plus précisément, selon l’article 1792-6 du Code civil, dans le délai d’un an à compter de la réception (ou treize mois concernant une vente en état futur d’achèvement et résultant de la combinaison des articles 1642-1 000 et 1 648 du Code civil), l’entrepreneur est tenu de garantir à son client le parfait achèvement de l’ouvrage. Il doit donc réparer les désordres signalés, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
La garantie biennale de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) est actionnable dans les deux ans à compter de la réception de chantier lorsque les désordres apparus sur cette période concernent des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, destinés à fonctionner (ils ne sont donc pas inertes) et ne rendant pas l’ouvrage impropre à destination (dans ce cas, la garantie décennale viendrait à s’appliquer). Peuvent être concernées par la garantie de bon fonctionnement les installations apparentes de chauffage ou de plomberie. Il n’en est pas de même s’agissant du carrelage : inerte, il s’agit d’un élément d’équipement qui n’a pas vocation à fonctionner et ne peut dès lors entrer dans la garantie biennale de bon fonctionnement.
Par ailleurs, les désordres non visibles au jour de la réception ni réservés, et mettant en cause la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à destination (par exemple, l’habitation réalisée n’est pas étanche à l’air ou à l’eau), permettent d’actionner la garantie décennale des constructeurs (article 1792 du Code civil). Les désordres concernés peuvent résulter de vices du sol, d’un élément constitutif de l’ouvrage (les murs, la charpente…) ou encore d’un élément d’équipement dissociable ou non (comme le carrelage). La garantie décennale pourra également être actionnée jusqu’à douze ans à compter de la réception si elle est actionnée directement à l’encontre de l’assurance décennale de l’entreprise concernée.
Les désordres non couverts par l’une des garanties évoquées peuvent faire l’objet d’une réparation au titre de la responsabilité contractuelle des constructeurs (dix ans à compter de la réception). Cela implique notamment pour le maître de l’ouvrage de prouver la faute du constructeur dans leur apparition et leurs conséquences préjudiciables. Cet outil peut être utilisé pour les désordres intermédiaires (apparus après réception, mais ne compromettant pas la destination ou la solidité de l’ouvrage).
D’un point de vue pratico-pratique, le maître d’ouvrage équipé d’un constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) et d’un rapport d’expertise pourra plus facilement faire reconnaître l’existence des dommages dont il entend obtenir réparation.
Une fois les garanties et/ou responsabilités des constructeurs reconnues, ces derniers devront prendre en charge la reprise des désordres. À défaut, le maître d’ouvrage pourra se voir verser une indemnisation correspondant au montant des réparations nécessaires.
Il faut toutefois noter qu’afin de gagner un temps précieux dans ses démarches indemnitaires, le maître d’ouvrage pourra solliciter la garantie « dommage-ouvrage » qu’il aura dû souscrire en amont du chantier (obligation prévue à l’article L242-1 du Code des assurances) et, s’il s’estime fondé, envisager une action judiciaire directement à l’encontre de son assureur.
pour aller plus loin
vous serez sans doute intéressé par...
Vendredi 10 mai 2024 Après trois ans d’absence, ce salon des vins natures revient, enfin !
Mardi 14 mai 2024 Non, vous n’êtes pas obligé(e)s d’avoir lu les romans ou de connaître les autrices et auteurs pour venir les découvrir au festival Littérature live, qui aura lieu du 21 au 27 mai à Lyon.
Lundi 13 mai 2024 Elise Ternat, ancienne directrice de la Fête du livre jeunesse de Villeurbanne et journaliste prend les rênes du théâtre La Mouche à Saint-Genis-Laval. Elle succède à Mathilde Favier, qui a récemment rejoint l’APCIAC.
Lundi 6 mai 2024 L’adjointe à la culture de la Ville de Lyon, Nathalie Perrin-Gilbert, a fait savoir à nos confrères du Progrès qu’elle n’accompagnera pas les Verts au premier tour des prochaines élections municipales 2026. Elle a aussi soumis sa démission de la...
Lundi 6 mai 2024 Un nouvel espace de 1 572 m² a été mis à disposition de la friche Lamartine depuis janvier. Il a été présenté à la presse ce vendredi.
Lundi 6 mai 2024 Un conte mythologique imparfait mais à la direction artistique sans faille (Les 4 âmes du coyote), un coup d'essai étonnant à la fois solaire et orageux (Les trois fantastiques), et un film pas toujours évident à appréhender, mais souvent fascinant...
Vendredi 3 mai 2024 La capitale des Gaules accueillera le Marché drag et queer du 18 au 19 mai. Après cinq éditions à Paris, il débarque pour la première fois à Lyon, à la Cité des Halles (Lyon 7ᵉ).
Vendredi 26 avril 2024 L'un des meilleurs spectacles de stand-up du moment s'appelle "La Formidable ascension sociale temporaire de G. Verstraeten". Un titre à rallonge signé Guillermo Guiz, enfant d'un milieu populaire qui livre une réflexion acide sur sa condition...
Vendredi 12 avril 2024 Le musicien Marc Loopuyt propose 24 concerts-dialogues entre son târ arménien et le chant des oiseaux dans les espaces verts de la métropole. Une expérience magnétique.
Mardi 16 avril 2024 Les 38 kilomètres de voirie montchatoise se parent chaque printemps d’un nuage parfumé, assorti de somptueuses floraisons. Mais ne vous fiez pas à leur douce apparence, les glycines peuvent aussi être assassines.
Vendredi 12 avril 2024 Fresques géantes en trompe-l'œil, immersions fantasques dans des piscines, ou près de l'âtre brûlant d'une cabane en montagne : le parcours déambulatoire d'AiRT de famille ouvre ses portes du 13 avril jusqu’au 21 juin à la galerie des Terreaux.
Vendredi 12 avril 2024 Quand, sur le fond d’un paysage sculpté par les guitares de Neil Young et Tim Buckley, le lo-fi de Velvet Underground rencontre la dream pop de Cocteau (...)
Jeudi 11 avril 2024 Le guitariste multiprimé Thibault Cauvin et Matthieu Chedid (alias -M-) s’associent pour un voyage instrumental, intimiste et inédit à l'Auditorium de Lyon le 12 octobre prochain.
Mercredi 14 février 2024 "Heureux soient les fêlés" assure François Mallet, humoriste « bipolaire, gay et patineur artistique ». Un cocktail détonnant pour un spectacle surprenant, inattendu et, surtout, hilarant. À découvrir à l'Espace Gerson de Lyon.
Mardi 6 février 2024 Vous est-il déjà arrivé, quand vous lisiez un poème, de vouloir savoir quand, pourquoi, comment il avait été écrit ? Quelle était l’histoire qui se nichait derrière les figures de style ? Hollie McNish, avec Je souhaite seulement que tu fasses...
Mardi 6 février 2024 À deux pas de Bellecour et de la Saône, sur une placette, cet élégant café sert au déjeuner une cuisine de bistrot ; sans chichis.
Mercredi 24 janvier 2024 Une poésie des entrailles aussi politique qu’elle est protéiforme : avec son recueil Frénésies, Stéphanie Vovor explose les frontières du genre. À lire aux éditions du Castor Astral ou à écouter le 1ᵉʳ février à la librairie La Virevolte.
Mardi 23 janvier 2024 De tous les festivals de courts ayant lieu dans la métropole, Un poing c’est court à Vaulx-en-Velin a toujours eu un statut à part : c’est un festival engagé, (...)
Mardi 31 octobre 2023 Le festival Lumière vient de refermer ses lourds rideaux, les vacances de la Toussaint lui ont succédé… Mais ce n’est pas pour autant que les équipes de (...)
Mardi 31 octobre 2023 Si le tourisme en pays caladois tend à augmenter à l’approche du troisième jeudi de novembre, il ne faudrait pas réduire le secteur à sa culture du pampre : depuis bientôt trois décennies, Villefranche célèbre aussi en beauté le cinéma francophone....
Jeudi 19 octobre 2023 Hugo Frison succèdera à Gérard Lecointe à la direction du théâtre de la Renaissance en janvier 2024.
Mardi 17 octobre 2023 Nicolas Piccato a quitté à la rentrée ses fonctions de directeur de Lyon BD, à sa demande. Arrivé en 2021 en remplacement du fondateur Mathieu Diez, parti au (...)
Mardi 19 septembre 2023 Ou l’inverse. Dans un ex-vieux rade des pentes.
Mardi 19 septembre 2023 La saison à peine entamée – et entamée en pleine bourre le concernant – le Ninkasi ferme ses portes dès le 5 novembre, après une grosse fête de clôture. Suivront 20 mois de travaux pour un Ninkasi Gerland new look et une nouvelle salle à La Saulaie...
Mercredi 13 septembre 2023 Pour sa 5e édition, le festival de street-art Peinture fraîche quitte la halle Debourg pour investir sa voisine aux anciennes usines Fagor-Brandt. Du 11 octobre au 5 novembre, 75 artistes s'exposent sur 15 000m2.
Mardi 5 septembre 2023 C’est littéralement un boulevard qui s’offre au cinéma hexagonal en cette rentrée. Stimulé par un été idyllique dans les salles, renforcé par les très bons débuts de la Palme d’Or Anatomie d’une chute et sans doute favorisé par la grève affectant...
Mardi 5 septembre 2023 Les bonnes nouvelles de cette fin d’été sont dans le 7e arrondissement et tournées vers le sud : d’abord un coffee-shop et, pas loin, un néo-bistrot.
Mardi 29 août 2023 Et voilà quatre films qui sortent cette semaine parmi une quinzaine : N° 10, La Beauté du geste, Alam puis Banel & Adama.
Suivez le guide !
Jeudi 17 août 2023 [mise à jour mercredi 23 août 2023] Déjà interdit à Paris, Montpellier et Toulouse ces derniers jours, le spectacle de Dieudonné a été interdit à Lyon, amis s'est tenu dans un champs privé à Décines, et est interdit à Grenoble une semaine plus tard....
Lundi 12 juin 2023 Le musée à l’architecture déconstructiviste accueille, jusqu’au 18 février, "Afrique, mille vies d’objets". Ces 230 objets africains, principalement datés du XXe siècle, collectés par le couple d’amateurs et marchands d’arts Ewa et Yves Develon,...