Mercredi 8 octobre 2008 Si les méthodes d’enseignement évoluent, certaines données restent inchangées. En tête de liste, les questions liées au logement des étudiants, véritable bête noire de la deuxième ville universitaire française.Dorotée Aznar
Bilan / Trois ans après son entrée en vigueur, le dispositif d'encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne affiche ses premiers résultats.
Depuis le 1ᵉʳ novembre 2021, Lyon et Villeurbanne font partie des villes françaises où les loyers sont encadrés. Ce dispositif, validé par le gouvernement à la demande de la Métropole de Lyon, impose aux bailleurs de respecter un loyer de référence majoré, fixé annuellement par arrêté préfectoral. L'objectif est de limiter les augmentations excessives des loyers, notamment dans les petites surfaces, tout en maintenant l'accessibilité du centre-ville à tous.
La Métropole de Lyon et la Préfecture du Rhône ont dressé ce mercredi un premier bilan du dispositif. Avec plus de 815 000 simulations de loyers effectuées et 5 500 appels et courriels traités, la Métropole a mis en place une infrastructure pour accompagner les locataires dans cette nouvelle réglementation. Des équipes dédiées, à la fois au sein de la Métropole et de la Préfecture, assurent le suivi du respect de cette mesure, avec l'appui d'associations telles que la Confédération syndicale des familles ou l'association Bail 69.
Une régulation encore perfectible
En 2024, le nombre de signalements a augmenté, avec 134 cas relevés cette année. Près de 200 000 euros de trop-perçus ont été restitués aux locataires, avec une moyenne de 1 843 euros par dossier. De plus, 95 % des procédures de mise en demeure administrative ont conduit à une régularisation des baux. Il existe un simulateur en ligne pour évaluer le plafonnement de votre loyer.
Lorsqu'un bailleur ne respecte pas la limite du loyer fixée, le locataire peut signaler le dépassement aux services de la Métropole de Lyon. Si le propriétaire est en infraction, il reçoit une mise en demeure et dispose de deux mois pour corriger la situation. Il doit alors ajuster le loyer au bon niveau et rembourser le trop-perçu au locataire. Ainsi, cela signifie que même si le propriétaire est sanctionné, le locataire doit entamer une démarche judiciaire séparée pour obtenir une régularisation officielle du loyer inscrit dans le contrat.
Si le propriétaire ne se met pas en conformité dans ce délai, il risque une amende administrative. Celle-ci peut atteindre 5 000 euros pour une personne physique (propriétaire individuel) et 15 000 euros pour une personne morale (société).
En parallèle, les autorités intensifient les contrôles auprès des professionnels de l'immobilier. En 2023, 36 agences ont été vérifiées, entraînant 12 injonctions de mise en conformité, toutes respectées. La Fondation Abbé Pierre, dans son dernier baromètre, souligne une amélioration du respect de l'encadrement des loyers dans la région.
Malgré ces résultats, il existe des cas récalcitrants : six arrêtés préfectoraux ont été notifiés à des bailleurs en 2024, avec des amendes allant jusqu'à 4 500 euros pour refus de régularisation.
Un bilan moins optimiste dressé par la CSF en 2023
La Confédération syndicale des familles (CSF) avait publié une enquête le 29 juin 2023, annonçant que seules 17, 90% des annonces de location en ligne étaient conformes à l'encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne. L'étude évoquait notamment la majorité des annonces qui ne mentionnent pas que la zone est soumise à l'encadrement des loyers, la classe du Diagnostic de performance énergétique, le montant de la caution, des charges, alors qu'il s'agit d'une obligation légale. La CSF citait aussi la flambée des "compléments de loyers", qui permettent de dépasser le plafond de l'encadrement d'un loyer en cas de "caractéristique particulière" comme un balcon ou une vue jugée exceptionnelle par le propriétaire. Pour expliquer ces écarts de résultat, la Métropole avait évoqué la prise en compte de d'avantage de critères par la CSF dans son étude.
à lire aussi
vous serez sans doute intéressé par...
